Séniors : protection pour l'avenir ......

Le mandat de protection future :

Il offre une solution efficace pour anticiper une situation de dépendance. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, chargées de vous représenter si votre état de santé vous empêche de prendre des décisions relatives à votre personne et à votre patrimoine. Instauré par la loi du 5 Mars 2007, il ne nécessite pas l'intervention d'un juge et fonctionne comme une procuration. Votre mandataire agit à votre place et en votre nom. Mais vous ne perdez ni vos droits ni votre capacité juridique. Si votre état de santé l'autorise vous pouvez accomplir certains actes et si vous recouvrez vos capacités, la mesure prend fin. Ce mandat peut être établi seul (au moyen du formulaire Cerfa n° 13592 -02) être contresigné par un avocat ou rédigé par un notaire. Compte tenu de ses implications, mieux vaut être conseillé par un professionnel du droit

Source : dossier familial n° 459 avril 2013