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mon journal suite à jeunea60ans.unblog.fr

Parlons tabac

julianne #lois diverses-problemes de societe

Rappelons que la loi interdit de fumer "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public (....)"

Attention à l'interprétation de cette loi .....Il faut savoir qu'un restaurateur à Paris, a été condamné pour ne pas avoir respecté cette obligation car sa terrasse était couverte et fermée sur trois côtés et aérée par un seul espace de 50 cm entre le store et la façade à l'avant de la terrasse.

Arrêt de la Cour de Cassation (2ème chambre civile - 13 juin 2013) pourvoi n° 12-22.170

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