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Branches des arbres - Qui doit couper les branches

julianne #lois diverses-problemes de societe

Rappel sur : Qui doit couper les branches ........

Venant de vérifier les règles pour mon cousin qui a un petit différent avec son voisin au sujet de leurs arbres, je mets la réponse dans mon blog afin de répondre à ceux ou celles d'entres vous concernés par un problème du même genre :

Votre voisin doit respecter certaines distances par rapport à la limite de votre propriété pour effectuer ses plantations. Ces distances sont en principe définies par les règles et usages locaux de chaque commune, consultables en mairie, ou à défaut, par la loi (article 671 du Code Civil) qui impose un maximum de 2 m pour les plantations dépassant 2 m de haut, et de 50 cm pour les autres.

Si votre voisin ne respecte pas ces règles, vous pouvez exiger que la plante soit arrachée ou réduite à la hauteur autorisée (sauf sin la situation perdure depuis plus de trente ans) Vous pouve aussi l'obliger à couper les branches qui dépassent chez vous, mais ne pouvez pas le faire vous-même. Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui vous envahissent, vous avez alors le droit de les couper vous-même à la limite de votre terrain.

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